Site Logo
Conditions générales d’utilisation et de vente

En vigueur au 01/04/2026
Les articles 1 à 4 et 9 à 16 constituent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site. Les articles 5 à 8 constituent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la souscription des services de Place des Énergies.

Les présentes conditions d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site :

  • placedesenergies.com et l’ensemble des sites liés à des achats groupés et des partenariats.
  • De la vente de prestations de services fournies par Place des Énergies et son réseau de licenciés de marque.
Article 1 – Informations légales

Le site web placedesenergies.com est édité par la société : SAS placedesenergies.com au capital de 15 630 euros. Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 79916199700041. Siège social : 4 rue Roger Salengro, 59990 SAULTAIN Téléphone : 09 80 80 23 80 E-mail : hello@placedesenergies.com

Directeur de la publication : M. Olivier TAINMONT, Président de la société.

Hébergeur : OVH SAS, capital de 10 000 000 € RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A – TVA : FR 22 424 761 419 Siège : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

Article 2 – Accès au Site

L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur, qu'il soit particulier, professionnel, entreprise, collectivité ou tout autre personne morale souhaitant bénéficier des services proposés par Place des Énergies.

L'utilisateur s'engage à n'utiliser le Site qu'à des fins licites, conformément aux présentes CGU, et à s'abstenir de toute utilisation à des fins de sollicitation commerciale non autorisée, de diffusion de contenus politiques, publicitaires ou portant atteinte aux droits des tiers.

L'ensemble des frais liés à l'accès au site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) reste à la charge exclusive de l'utilisateur.

Article 3 – Contenu du Site- Propriété intellectuelle

Les marques Place des Énergies, Cockpit et Solo énergie sont déposées à l’INPI et propriétés exclusives de l’Éditeur.

Tout élément reproduit ou utilisé sur le Site (textes, images, vidéos, logiciels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 4 – Gestion du Site

L’Éditeur peut à tout moment :

  • Suspendre ou limiter l’accès au Site ou à certaines sections
  • Supprimer tout contenu contrevenant à la loi
  • Suspendre le site pour maintenance
Article 5 – Principaux services 

Place des Énergies accompagne les entreprises, professionnels, collectivités et copropriétés dans l’optimisation de leurs achats de gaz naturel et d’électricité. Les modalités d’accompagnement et offres proposées par Place des Énergies dépendent du type de client et de la nature de ses besoins.
Les principales offres proposées aux Professionnels de Place des Énergies (liste non exhaustive) sont les suivantes:

Conseil et Assistant à Maîtrise d’ouvrage (AMO) : Les consultants de Place des Énergies accompagnent le client dans l’optimisation de ses achats d’énergie et dans le suivi de ses facturations et consommations. Place des Énergies est rémunérée par le client selon des modalités convenues avec lui et suite à la signature d’un devis. Dans la cadre des consultations réalisées, Place des Énergies peut être dans certains cas rémunérée par le fournisseur retenu par le Client. Cette rémunération est incluse dans le prix de fourniture du Client et elle ne peut dépasser dix pourcent (10%) du budget annuel HT actuel du Client. Ce fonctionnement est explicitement indiqué sur le devis établi et signé électroniquement par le Client.

Courtage en électricité et gaz naturel : Les consultants de Place des Énergies, accompagnent le client dans l’optimisation de ses achats d’énergie et dans le suivi de ses facturations et consommations. Place des Énergies consulte pour le compte des entreprises qui la sollicitent des offres de fournisseurs d’énergie partenaires et les compare. Place des Énergies est rémunérée par le Fournisseur choisi par le Client. Cette rémunération est incluse dans le prix de la fourniture du Client.

Enchères inversées : Prestation de services permettant de réaliser un appel d’offre et la mise en concurrence de fournisseurs. Les Consultants de Place des Énergies mettent à disposition une plateforme digitale ou les fournisseurs déposent leurs offres. Place des Énergies est rémunérée par le client selon des modalités convenues avec lui et suite à la signature d’un devis.

Accompagnement mensuel aux entreprises : Prestation d’accompagnement sur l’ensemble des sujets liés à la gestion d’un contrat d’énergie (optimisation, effacement, suivi de consommations, vérification de factures, assistance, etc). Ce service est engageant sur une durée fixée avec le Client. Place des Énergies est rémunérée mensuellement par le client selon des modalités convenues avec lui et suite à la signature d’un devis. Dans le cadre de cet abonnement, le Client recevra chaque mois un rapport budgétaire détaillé. Les informations contenues dans ce document ont été préparées de bonne foi par Place des Énergies et ne constituent pas un indicateur fiable des résultats futurs et/ou des tendances du marché. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée quant à l'exactitude, la justesse, l'adéquation, l'exhaustivité ou la pertinence de ces informations, et elles ne sont pas destinées à servir de base à une décision d'achat. Par conséquent, Place des Énergies n'acceptera aucune responsabilité pour toute action entreprise, financière ou autre, à la suite de ces informations. Place des Énergies n'a aucune obligation de corriger les inexactitudes et, par conséquent, les destinataires doivent prendre les mesures appropriées pour vérifier ces informations avant d'agir en conséquence. Veuillez noter que ce rapport est destiné uniquement au destinataire et ne peut être copié, reproduit ou distribué sans le consentement préalable de Place des Énergies.


Energy Management : Prestation de suivi énergétique. Ce service est engageant sur une durée fixée avec le Client. Place des Énergies est rémunérée mensuellement par le client selon des modalités convenues avec lui et suite à la signature d’un devis.

Autres Prestations de services : Audit Effacement, de puissance, audit Optimisation de puissances, Audit récupération TICFE, PREDICT AI prédiction de prix reliée à l’IA: Ces services sont engageant ou pas et sont rémunérés par le client selon des modalités convenues avec lui et suite à la signature d’un devis. Ces services sont assujettis aux mêmes conditions générales, modalités de paiement que les services de courtage et de consulting dédiés aux professionnels.

Place des Énergies accompagne également les particuliers qui recherchent à réduire le montant de leurs factures de gaz naturel et d’électricité. Les offres proposées par Place des Énergies dépendent du type de client, de la nature de ses besoins et des offres de nos Fournisseurs Partenaires disponibles au moment de la sollicitation.
En cas de souscription par le Client Particulier à une offre proposée par Place des Énergies, Place des Énergies percevra de la part du Fournisseur une somme forfaitaire à la souscription et par énergie.

Pour les Clients relevant du secteur public (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) : les relations contractuelles sont également soumises aux dispositions du Code de la commande publique dans la mesure où celui-ci est applicable. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions impératives du Code de la commande publique, ces dernières prévaudront. Les délais de paiement applicables aux personnes publiques sont ceux fixés par le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Article 6 – Conditions d’utilisation des services de consulting (en ligne ou non), de comparaison et d’accompagnement à la souscription.

6.1 Pour chaque client professionnel qui en fait la demande, Place des Énergies consultent des fournisseurs d’énergie Partenaires ou non afin d’obtenir pour le compte de celui-ci des offres de fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité.
Place des Énergies compare les offres et accompagne le client dans le choix du contrat le plus adapté à ses besoins.
6.2 Les Fournisseurs d’énergie partenaires sont des entreprises ayant l’autorisation de revente aux clients finals de gaz naturel et/ou d’électricité, qui ont été sélectionnés par Place des Énergies et qui ont conclu un contrat de partenariat commercial avec Place des Énergies. La sélection de ceux-ci ne représente pas l’exhaustivité des fournisseurs de gaz ou d’électricité actif sur le marché français.
6.3 Une fois l’offre choisie par le client, Place des Énergies accompagne ce dernier pour la signature du contrat de fourniture d’électricité et/ou gaz naturel. Place des Énergies est un intermédiaire entre le client et le fournisseur d’énergie. Le contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité est signé entre le client et le fournisseur, qui sont seuls responsables de sa bonne exécution
6.4 Pour le service de courtage, Place des Énergies est rémunérée directement par le Fournisseur partenaire. Sauf convention contraire avec le client ou la présence d’un devis, ce dernier ne verse pas de rémunération à Place des Énergies. La rémunération de Place des Énergies est incluse dans le prix des offres proposées.

Article 7 – Conditions d’utilisation des services de Consulting « Performance » et d’accompagnement

7.1 Nature des prestations
Le prestataire est missionné par son client pour :

  • Des conseils dans l'élaboration de sa stratégie d'achat de l'énergie (électricité et gaz),
  • Consulter les fournisseurs d'énergie et négocier pour lui-même,
  • Envoi d’un rapport budgétaire détaillé mensualisé
  • Effectuer des prestations de services liées à l'énergie si nécessaire.
  • La mise à disposition de notre outil de prédiction de prix Predict AI.
  • La veille concernant les prix du marché.
  • Envoi d’une newsletter hebdomadaire sur les marchés du gaz naturel et de l’électricité.

7.2 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une offre de prix valant contrat est réalisée pour toute prestation. Ce devis adressé par le prestataire au client, précise :

  • La nature des prestations,
  • Le prix de la prestation hors taxe,
  • Le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • Les modalités de paiement,
  • Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
  • La perception éventuelle d’une commission incluant, le cas échéant, un pourcentage d’honoraires de résultat.

Pour confirmer son intention de manière ferme et définitive, le client devra retourner au prestataire cette offre signée sans aucune modification. La commande ne sera validée qu’après signature de l'offre valant contrat. A défaut de réception de l’accord du client et de l'acompte, ou bien à compter de la date d’expiration de l'offre, la proposition est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
7.3 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans l'offre ou contrat, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Le prix est fixe et son paiement peut être au comptant, annualisé ou mensualisé en fonction de la prestation réalisée.
7.4 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, l'offre prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont encadrés par les articles L441-10 et suivants du Code de commerce (issus de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019). Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. "
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ".
7.5 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.
Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison ou livrable.
7.6: Durée et résiliation

La durée des prestations est précisée dans l’offre valant contrat. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de cessation d’activité, de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre partie, ou de toute autre situation équivalente ayant un effet juridique similaire. Cette résiliation prendra effet si une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur reste sans réponse pendant plus de trente (30) jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

À l’échéance du contrat :

  • Le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties.
  • La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date d’échéance contractuelle.
  • Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, Place des Énergies informera le Client par écrit (courrier postal ou email), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance du contrat, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information dans les délais impartis, le Client sera en droit de résilier le contrat à tout moment après la date de reconduction, sans préavis ni pénalité.
  • En cas de résiliation anticipée non justifiée par un cas de force majeure ou une faute grave du prestataire, le client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues jusqu’au terme initialement prévu du contrat.

À la date d’expiration ou de résiliation du contrat, le prestataire est libéré de toutes obligations relatives à celui-ci.

Le prestataire s’engage, sur simple demande du client adressée par e-mail à l’adresse service.client@placedesenergies.com, à restituer l’ensemble des documents et informations fournis par le client, dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la fin du contrat.

Article 8 – Conditions d’utilisation des services proposés aux Particuliers d’accompagnement à la souscription

8.1 Notre mission principale est d’informer le consommateur tout en l’aidant à réaliser des économies sur les factures de gaz naturel et d’électricité.
Lorsque un Consommateur souhaite recevoir une étude gratuite, nos conseillers demandent les informations nécessaires permettant de rappeler celui-ci et de lui envoyer une offre adaptée à son besoin. Bien entendu, nous nous engageons à n’utiliser ses informations que pour cette raison à savoir : le recontacter suite à sa demande d’étude et à son renouvellement de contrat.
Nous rappelons par ailleurs que conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, Le Consommateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que celui-ci peut exercer en s’adressant à nos services  par mail : dpo@placedesenergies.com, ou par courrier au siège social : Place des Energies 4 rue Roger Salengro 59990 Saultain
Par ailleurs, tous les consommateurs peuvent s'opposer à l'utilisation de leur numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique commercial. Pour ce faire, il suffit de s'inscrire gratuitement au service Bloctel à l'adresse https://www.bloctel.gouv.fr/.
8.2 Droit de rétractation des Clients Particuliers
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client Particulier doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante :
Place des Énergies – Service Client – 4 rue Roger Salengro, 59990 Saultain – Email : service.client@placedesenergies.com
Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation reproduit en Annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Si le Client Particulier a demandé expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il restera redevable du paiement des prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
ANNEXE – Formulaire-type de rétractation (Art. L221-5 C. conso.)
À l'attention de Place des Énergies (SAS placedesenergies.com) – 4 rue Roger Salengro, 59990 Saultain – service.client@placedesenergies.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ________ / Nom du consommateur : ________ / Adresse : ________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ________ / Date : ________

Article 9 – Force majeure

L’Editeur ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.
À ce titre. la force majeure s'entend de tout événement extérieur. imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales. troubles sociaux et émeutes. guerres. malveillance. sinistres dans les locaux du prestataire. les interruptions de service d'énergie supérieure à deux(2) jours. défaillance du matériel informatique, une absence longue durée [accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d'un tel évènement. la partie défaillante pour cause de force majeure s'engage à le notifier à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d'éliminer les causes du retard et reprendra l'exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure. chaque partie aura le droit de résilier l'accord. sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l'autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le contrat est résilié par le client pour cause de force majeure. le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation.

Article 10 – Réclamations

Dans tous les cas de désaccord, l’Editeur se tient à la disposition de l’utilisateur pour rechercher une solution.
Si le litige persiste, l’utilisateur, à tout moment, après avoir eu recours à la démarche exposée ci-dessus, présenter une réclamation par lettre adressée à : Place des Énergies, 4 rue Roger Salengro 59990 SAULTAIN, ou par message électronique à : hello@placedesenergies.com.

Article 10 bis – Médiation de la consommation (Clients Particuliers)


Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants), tout Client Particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Place des Énergies.
Ce recours à la médiation ne peut intervenir qu'après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès de Place des Énergies (conformément à l'article 10 des présentes) sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.
Le médiateur compétent est : Le Médiateur National de l'Énergie (MNE)
Coordonnées : Médiateur National de l'Énergie – Libre réponse 59 252, 75443 Paris Cedex 09 – Tél : 0800 112 212 (gratuit) – www.energie-mediateur.fr – Formulaire en ligne : www.energie-mediateur.fr/deposer-une-demande

Le recours au Médiateur National de l'Énergie est gratuit pour le consommateur. La demande peut être déposée en ligne sur www.energie-mediateur.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Article 11 – Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • Des informations erronées délivrées par le fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau d'énergie,
  • Une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées remises par le client.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

La limitation de responsabilité visée au présent article est expressément réservée aux relations entre professionnels (B2B). Elle ne s'applique pas aux Clients Particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle, pour lesquels les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent de plein droit.

Article 12 – Collecte de données et confidentialité

L’Éditeur recueille certaines informations personnelles concernant l’utilisateur. En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur dispose du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements poursuivis, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après. Ces droits d’information et de rectification sont décrits dans « Politique de confidentialité » de l’Editeur.
Le prestataire s'engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et désignées comme telles.
  • Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients sans accord de ces derniers.
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite,

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 12 bis – Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs afin d'améliorer l'expérience utilisateur, d'analyser l'audience et, le cas échéant, de proposer des fonctionnalités adaptées. Le dépôt de cookies non strictement nécessaires est soumis au consentement préalable de l'utilisateur, conformément aux recommandations de la CNIL. L'utilisateur peut paramétrer, accepter ou refuser les cookies à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible en bas de page ou dans les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations sur les données collectées et les finalités de traitement, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 13 – Liens Hypertextes

La création de liens hypertexte renvoyant au site web www.placedesenergies.com ou à l'une de ses pages n'est autorisée qu'à la condition d'avoir recueilli l'accord exprès, écrit et préalable de la société placedesenergies.com.
Tout lien hypertexte présent sur le site web www.placedesenergies.com renvoyant vers d'autres sites web ou tout autre page du réseau Internet ne saurait engager la responsabilité de notre société.

Article 14 – Autorisations de récupération des données auprès du gestionnaire de réseau

En demandant une consultation des offres de fourniture d’électricité  sur le site de l’Editeur, ses parcours de souscription en ligne ou par téléphone, l’utilisateur autorise expressément l’Éditeur à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis, l’historique des consommations en kWh du site (et puissances atteintes et dépassement de puissance), historique des relevés d’index quotidiens en kWh (et puissance maximale quotidienne en kVa ou kWh) du site, l’historique des courbes de charges du site (ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirées , sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée) et les données techniques et contractuelles disponibles du site (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage et informations relatives au contrat de fourniture connues d’Enedis).

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Pour les Clients Professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle) : en cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lille seront seuls compétents.

Pour les Clients Particuliers (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle) : en cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation (voir Article 10 bis), la juridiction compétente sera déterminée conformément aux dispositions du Code de procédure civile applicables aux litiges de consommation, notamment en fonction du domicile du consommateur.

Article 16 – Modification des conditions générales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié (publication sur le site, notification par email, mention lors de la prochaine connexion) au moins trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

Pour les Clients Particuliers : en cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client Particulier dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier son contrat sans frais ni pénalité, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à service.client@placedesenergies.com.

L'utilisation du site ou des services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours d'exécution.