Aides gouvernementales pour l’énergie : ce qui a changé depuis le 30 juin 2023

Depuis le 30 juin 2023, des changements importants ont eu lieu dans les modalités et la disponibilité des aides pour l’énergie. Voyons en détails ce qui change et ce qui ne change pas pour l’amortisseur électrique et le bouclier tarifaire électricité, pour les boucliers résidentiels collectifs électricité et gaz, ainsi que pour le bouclier tarifaire gaz particuliers.

👉 L’amortisseur électrique et le bouclier tarifaire électricité

Certaines modifications ont été apportées à la procédure de dépôt des attestations SIREN pour bénéficier du dispositif amortisseur/bouclier tarifaire.Voyons ce qui change.

- Amortisseur électrique, bouclier tarifaire : les changements
 

Avant les changements, la date limite de dépôt des attestations SIREN était au 30 juin, pour les contrats ayant une date d'effet antérieure au 1er juin 2023. Depuis le 30 juin 2023, les modalités ont évolué.

Supposons que vous ayez 2 contrats actifs depuis le 1er janvier 2023 et 3 contrats actifs à partir du 1er juillet 2023. Si vous avez déposé votre attestation SIREN le 4 juillet, seules les factures correspondant aux contrats actifs à partir du 1er juillet pourront bénéficier de l’amortisseur et du bouclier tarifaire. Les deux autres contrats ne seront pas pris en compte pour cette période.

- Amortisseur électrique, bouclier tarifaire : toujours d’actualité

Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer pour bénéficier de l'amortissement/bouclier tarifaire en cas d'ajout de site sur le même SIREN. Il vaut mieux déposer votre attestation SIREN dans le mois qui suit la date d’effet de votre contrat. Cela évitera votre exclusion du PDL. 

Les délais de dépôt de l’attestation SIREN peuvent modifier vos avantages. Par exemple, si vous déposez votre attestation avant le 1er août 2023, tous vos PRM seront pris en compte pour le dispositif amortisseur/bouclier tarifaire. En revanche, si vous déposez votre attestation entre le 2 août et le 1er octobre, les PRM débutant le 1er juillet ne seront pas pris en compte. Seuls les PRM débutant le 1er septembre seront pris en compte pour le dispositif amortisseur/bouclier tarifaire. Enfin, si vous déposez votre attestation après le 1er octobre, aucun des PRM souscrits ne sera pris en compte.

👉 Le bouclier résidentiel collectif électricité
 

La période du 1er juillet au 31 décembre 2022 (S2-2022) a été clôturée de manière définitive. Voici ce qui change et ce qui reste inchangé pour vous accompagner dans l'accès à ces aides.

Bouclier résidentiel collectif électricité : les changements
 

La date limite de dépôt des attestations par PDL était fixée au 19 juin. Les attestations déposées après cette date ne seront plus prises en compte pour cette période. Les attestations déposées pour S2-2022 restent cependant valables. Aucune nouvelle démarche n'est nécessaire pour continuer à bénéficier des avantages liés à cette période.

Le bouclier résidentiel s'étend désormais aux Infrastructures de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE). Pour profiter de ces avantages, il vous faut déposer rapidement une attestation pour vos PDL concernés. Assurez-vous d'indiquer sur l'attestation la part de consommation dédiée aux usages résidentiels collectifs et la part pour les usages IRVE.

Bouclier résidentiel collectif électricité : toujours d’actualité

Les attestations déposées jusqu'au 19 juin 2023 ont été présentées pour paiement le 1er juillet auprès des pouvoirs publics. Le paiement de l'aide interviendra début septembre, sous réserve du respect du planning de versement de l'État. Les attestations déposées pour la période S2-2022 restent valables, non seulement pour S1-2023, mais également pour S2-2023, si vous avez déjà déposé votre attestation par PDL pour 2022.

Afin de garantir la prise en compte de vos attestations pour S1-2023, le "guichet fournisseurs" pour le dépôt des demandes de fonds auprès de l'État est fixé au 1er octobre.

Pour 2023 comme pour 2022, les compteurs desservant une aire d'accueil des gens du voyage sont éligibles au dispositif. N'oubliez pas de les prendre en compte lors du dépôt de vos attestations, afin de ne pas perdre l'accès à ces avantages. Le paiement de l'aide pour S1-2023 interviendra courant novembre, sous réserve du respect du planning de versement établi par l'État.

👉 Le bouclier résidentiel collectif gaz

Les changements pour le bouclier résidentiel collectif gaz sont à peu près les mêmes que pour celui de l’électricité. Entrons dans le détail.

- Bouclier résidentiel collectif gaz : les changements

Tout comme pour l’électricité, la période S2-2022 est clôturée. Les attestations déposées après cette date ne seront donc plus prises en compte pour cette période. Les attestations déposées pour la période S2-2022 restent valables et continueront à s'appliquer pour S1-2023 et S2-2023.

Pour S1-2023, les copropriétés basculent sur le bouclier tarifaire gaz particuliers. Si votre copropriété n'a jamais déposé d'attestation auprès de son fournisseur, il faudra le faire pour bénéficier du bouclier résidentiel collectif gaz sur la période S2-2023.

- Bouclier résidentiel collectif gaz : toujours d’actualité

Comme pour l’électricité, le paiement de l'aide interviendra début septembre. De même, les attestations déposées pour la période S2-2022 continueront à être valables pour S1-2023 et S2-2023, si vous avez déjà déposé votre attestation par PDL pour l'année 2022.

Pour les bailleurs sociaux et autres hébergeurs concernés, le dispositif reste inchangé pour S1-2023. Vous pourrez déposer vos demandes de fonds le 1er octobre. Le versement de l'aide est, là aussi, prévu en novembre.

👉Le bouclier tarifaire gaz particuliers

Les copropriétés ont, tout comme les particuliers, le droit au bouclier tarifaire gaz particuliers. Il y a eu quelques changements depuis le 30 juin.

- Bouclier tarifaire gaz particulier : les changements

Depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés bénéficient du bouclier tarifaire gaz particuliers. Vous n’aviez aucune attestation à déposer, votre fournisseur se chargeait de repérer les contrats concernés et d'appliquer automatiquement le bouclier. Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2023. 

Si vous aviez déjà déposé une attestation par PDL pour S2-2022, aucune action n'est requise de votre part. Votre fournisseur se chargera de transférer vos contrats vers le nouveau dispositif. Ils seront rebasculés sur le bouclier résidentiel collectif gaz pour S2-2023. Si vous n'avez jamais déposé d'attestation PDL, il conviendra de le faire, pour la période S2-2023.

- Bouclier tarifaire gaz particulier : toujours d’actualité

Le dispositif du bouclier tarifaire gaz particulier est valable uniquement pour le 1er semestre 2023. Il n’a pas été reconduit pour le 2ème semestre 2023.