Le décret tertiaire, ou dispositif Éco-Énergie Tertiaire, impose depuis 2019 des actions concrètes de réduction de la consommation d’énergie. Il concerne les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Inscrit dans la loi Elan et aligné sur les objectifs de la transition énergétique, ce décret évolue régulièrement pour accompagner chaque acteur concerné vers une performance énergétique durable. L’année 2025 ne fait pas exception ! 

 

Cette année, plusieurs ajustements viennent en effet modifier les obligations des professionnels concernés. Un nouveau calendrier est imposé, avec une première échéance désormais fixée à 2030. Le décret tertiaire 2025 met également à jour les valeurs absolues avec un nouvel arrêté. Enfin, les modalités de déclaration sur la plateforme OPERAT sont renforcées, notamment avec l’introduction d’une attestation. 

 

Place des Énergies vous guide à travers les nouveautés du décret tertiaire, pour bien anticiper l’année 2025 !

 

Rappel des objectifs du décret tertiaire

 

Le décret tertiaire s’adresse aux acteurs professionnels possédant des biens immobiliers. Son but : fixer des objectifs précis en matière de réduction de la consommation d’énergie, afin de soutenir la transition énergétique en France. 

 

Pour les entreprises concernées, ces objectifs se matérialisent sous deux formes distinctes, mais complémentaires. D’un côté, une réduction relative de la consommation d’énergie finale est exigée, à hauteur de : 

 

  • 40 % d’ici 2030, 

  • 50 % en 2040, 

  • 60 % en 2050.

 

Ces ratios sont calculés par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019. Cette année de référence, librement choisie par l’entreprise, doit correspondre à une année pleine d’exploitation, corrigée selon les données climatiques. 

 

De l’autre côté, une approche en valeur absolue, déterminée en fonction des standards énergétiques des bâtiments neufs équivalents. Et, comme nous le verrons dans un instant, ça bouge notamment de ce côté-là en 2025 ! 

 

Ce double objectif a pour but d’orienter les entreprises vers une gestion plus responsable de leurs consommations, tout en leur laissant une certaine flexibilité dans le choix de la méthode de calcul. 

 

Pour identifier précisément les seuils à atteindre, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un energy manager. Grâce à son expertise, il est en mesure de déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation. Place des Énergies vous propose un accompagnement personnalisé, afin de simplifier votre mise en conformité avec le décret tertiaire.

 

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Décret tertiaire : êtes-vous concerné ?

 

Mais alors, qui est concerné par le décret tertiaire ? Un large éventail de bâtiments accueillant des activités du secteur tertiaire ! Dès lors que la surface de plancher consacrée au tertiaire atteint ou dépasse 1 000 m², tous les bâtiments sont concernés, qu’il s’agisse d’entreprises privées ou de structures publiques : 

 

  • bureaux, 

  • commerces,

  • établissements de santé,

  • services publics, 

  • établissements scolaires,

  • centres logistiques,

  • hôtels,

  • lieux culturels, etc.

 

Et ce n’est pas tout ! Sont également inclus dans ce dispositif les gares, parkings, imprimeries, et même les blanchisseries. 

 

Bon à savoir : même les bâtiments relevant du tertiaire non marchand, comme les administrations ou les hôpitaux, sont soumis à ces obligations si leur surface répond au seuil défini. 

 

En revanche, certaines constructions échappent au dispositif. Nous pouvons notamment citer : 

 

  • les bâtiments édifiés sous permis précaire, 

  • les lieux de culte,

  • les bâtiments affectés à la défense ou à la sécurité civile. 

Vous n’en faites pas partie ? Alors, il devient urgent de vous munir d’outils permettant de mesurer précisément votre consommation énergétique initiale. C’est aujourd’hui une étape indispensable pour anticiper les objectifs fixés et engager les actions nécessaires.

 

Décret tertiaire : existe-t-il des modulations ?

 

Le décret tertiaire prévoit des possibilités de modulation des objectifs de réduction d’énergie, sous certaines conditions strictes. Ainsi, jusqu’au 30 septembre 2026, les entreprises concernées peuvent déposer une demande de modulation, à condition de fournir un dossier solide, appuyé par des justifications techniques ou financières. 

 

Dans quels cas envisager ces ajustements ? Vous êtes concerné si des contraintes spécifiques vous empêchent d’atteindre les objectifs initiaux. Cela peut concerner, par exemple, des contraintes liées à l’urbanisme, à la sécurité, ou à la structure même du bâtiment. Vous faites face à un changement important dans votre volume d’activité ou un déséquilibre important entre investissements nécessaires et économies réalisables ? Alors, il est également justifié que vous fassiez cette demande ! 

 

À retenir : ces modulations ne sont pas automatiques. Elles doivent être soigneusement argumentées afin de pouvoir aboutir.

 

Les nouveaux seuils 2025 de l’arrêté valeurs absolues VI

 

En 2025, le décret tertiaire poursuit son évolution avec la publication attendue de l’arrêté Valeurs Absolues VI. Ce nouvel arrêté viendra fixer les seuils de consommation énergétique à respecter d’ici 2030, selon la méthode dite de la valeur absolue, ou Cabs.

 

Faisons le point ! Pour faire simple, cette valeur permet de déterminer les objectifs en fonction d’un seuil exprimé en kWh par mètre carré et par an, propre à chaque catégorie d’activité. Parmi les secteurs concernés figurent notamment les commerces, les halles et les marchés couverts, ainsi que les cinémas, dont les seuils étaient initialement prévus dans une version précédente. Les départements et régions d’Outre-Mer bénéficieront également de seuils adaptés à leurs spécificités.

 

OPERAT, pour déclarer ses consommations énergétiques

 

La plateforme OPERAT, mise en place par l’ADEME, reste l’outil de référence pour les entreprises soumises au décret tertiaire.

 

Quand et comment déclarer ses consommations sur OPERAT ?

 

La déclaration des consommations énergétiques pour l’année 2024 devra impérativement être effectuée avant le 30 septembre 2025. Cette échéance s’inscrit en réalité dans un calendrier plus large, avec de futurs objectifs à atteindre d’ici fin 2031, 2041 et 2051. Les rebondissements seront donc encore nombreux jusqu’à l’objectif final !

 

Pour les structures n’ayant pas encore fixé leur année de référence, c’est également le moment de la déclarer. Notez que l’ensemble des caractéristiques de vos bâtiments, ainsi que leurs données de consommation, devront être rigoureusement saisis dans la plateforme.

 

Nouveautés OPERAT 2025 : API et nouvelles exigences

 

C’est nouveau ! En 2025, OPERAT intègre un système d’API permettant de s’identifier, de déclarer et de consulter les informations saisies. Pratique ! Mais attention, car une fois validée, une déclaration ne peut pas être modifiée, même en cas d’évolution réglementaire ou d’erreur. 

 

Par ailleurs, une nouvelle formule de correction climatique introduite dans l’arrêté récent nécessite une connaissance approfondie des données patrimoniales pour éviter tout écart dans les objectifs. N’hésitez pas à vous faire aider par un Energy Manager pour mener à bien votre mission… sans erreurs ! 

 

Par la suite, chaque bâtiment reçoit une attestation officielle Éco-Énergie Tertiaire. Affichée publiquement, elle peut valoriser ou au contraire fragiliser l’image de l’entreprise selon sa performance énergétique.

 

Bornes de recharge électrique : quelles nouveautés en 2025 ?

 

En 2025, l'installation de bornes de recharge électrique devient une obligation renforcée pour les bâtiments tertiaires. Conformément à la loi LOM, tout bâtiment neuf ou rénové devra en effet prévoir un point de recharge pour véhicules électriques tous les 20 emplacements de stationnement. En votre qualité de gestionnaire de bâtiments, cette mesure vous invite à anticiper les impacts sur la consommation électrique globale, en repensant la configuration de vos installations. Ainsi, d’une part, vous rendez service à vos employés disposant d’un véhicule électrique (et ils sont de plus en plus nombreux !). D’autre part, vous réalisez une action obligatoire en vue de participer à l’effort de transition énergétique.

 

Quid du décret BACS ?

 

Le décret BACS, publié au Journal officiel en juillet 2020, vient ajouter sa pierre à l’édifice, en renforçant les exigences en matière de performance énergétique dans le secteur tertiaire. De fait, il impose l’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) permettant d’automatiser le pilotage des équipements de chauffage, de ventilation ou de climatisation. 

 

Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s’applique à tous les bâtiments existants dont la puissance nominale des systèmes techniques dépasse 290 kW. Si la puissance de votre bâtiment est comprise entre 70 et 290 kW, un délai supplémentaire vous est accordé (jusqu’au 1er janvier 2027), conformément à l’ajustement réglementaire d’avril 2023. Intégré aux évolutions du décret tertiaire, ce dispositif aide les entreprises à atteindre les objectifs de performance fixés à l’horizon 2030 (et au-delà !).

 

Non-respect du décret tertiaire 2025 : quelles conséquences ?

 

Il pourrait être tentant de se dire que le décret tertiaire attendra. Pourtant, il ne s’agit pas d’un choix, mais bel et bien d’une obligation, qui engendre des sanctions en cas de non-conformité. 

 

Par exemple, si les données de consommation ne sont pas transmises sur la plateforme OPERAT dans les délais impartis, une mise en demeure vous sera adressée. À partir de cette notification, votre entreprise dispose de trois mois pour régulariser sa situation. En cas d’inaction de votre part, l’État appliquera le principe du « name and shame » en publiant votre nom, ainsi que celui de tous les autres contrevenants, sur un site officiel. Des sanctions financières sont également prévues : jusqu’à 7 500 euros d’amende pour les personnes morales et 1 500 euros pour les personnes physiques.

 

Le but de ce dispositif est avant tout de responsabiliser les acteurs du tertiaire. Face aux enjeux écologiques mondiaux, il faut être conscient d’une chose : chaque action compte, et en œuvrant ensemble, les résultats sont plus importants !

 

Le décret tertiaire 2025, en bref

 

Le décret tertiaire continue d’évoluer en 2025, avec des exigences renforcées et de nouvelles obligations. Restons tous vigilants, afin d’apporter notre contribution aux efforts de transition énergétique ! Voici 3 éléments clés à retenir :

 

1. De nouvelles obligations de déclaration sur OPERAT arrivent cette année, avec une échéance fixée au 30 septembre 2025 pour les données 2024.  

2. Le respect du décret BACS et des bornes de recharge électrique, qui modifient positivement la gestion énergétique des bâtiments.  

3. Gare aux sanctions en cas de non-respect des obligations liées au décret tertiaire !  

 

Finalement, au-delà du respect de la loi, ces évolutions nous offrent également l’opportunité de repenser l’usage énergétique de nos bâtiments professionnels en France. Ensemble, nous pouvons trouver le juste équilibre entre performance, innovation et sobriété. 


Vous avez des questions ? N’hésitez pas à vous faire accompagner par nos experts en énergie. En plus d’optimiser vos contrats gaz et électricité (éventuellement en énergie verte), ils vous proposent un accompagnement personnalisé. Votre expert vous tient sans cesse informé des évolutions réglementaires, tout en mettant à votre disposition un outil de suivi énergétique, ainsi qu’une IA prédictive. L’anticipation sera désormais au cœur de vos actions en entreprise !

Yann GUDIN

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