Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire, plus connu sous le nom de « décret tertiaire », bouleverse la donne pour le secteur immobilier professionnel. L’objectif est clair : réduire de 60 % les consommations d’énergie finale dans les bâtiments tertiaires d’ici 2050 ! Pour y parvenir, une trajectoire progressive est fixée, avec une première étape incontournable : - 40 % dès 2030. Bureaux, commerces, établissements publics… de nombreux acteurs sont concernés, parfois sans le savoir ! Et si vous en faisiez partie ? Car attention ! Cette réglementation ne se limite pas à une déclaration d’intention : elle vous impose une action mesurable et suivie dans le temps. Alors, comment anticiper pour éviter les mauvaises surprises ?

 

Comprendre la réglementation sur la consommation énergétique des bâtiments tertiaires

 

Avant de vous lancer dans des travaux ou des audits, faisons un point rapide sur ce fameux décret ! Promulguée fin 2018, la Loi ELAN a posé les bases de l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, lui, en fixe les modalités concrètes. Son rôle : 

 

  • définir qui est concerné, 

  • comment calculer les objectifs de réduction,

  • comment en assurer le suivi via la plateforme OPERAT. 

 

Les bâtiments ou locaux tertiaires de 1 000 m² et plus sont dans le périmètre. Qu’il s’agisse d’un site unique ou de surfaces cumulées, l’obligation reste la même !

 

Bon à savoir : les lieux de culte, bâtiments provisoires ou liés à la défense nationale échappent à la règle. Pour tous les autres, en revanche, la marche est fixée… et les sanctions aussi !

 

L’objectif de - 40 % d’ici 2030

 

Derrière cette échéance ambitieuse se cache une mécanique bien précise ! Le Décret Tertiaire prévoit deux méthodes pour atteindre les objectifs fixés à l’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation. La première consiste à réduire de 40 % la consommation énergétique finale d’ici 2030 (puis 50 % en 2040 et 60 % en 2050), en prenant comme référence une année postérieure à 2010. La seconde repose sur l’atteinte d’un niveau de consommation en valeur absolue, défini selon le type d’activité.

 

Pour y parvenir, plusieurs pistes concrètes peuvent être explorées : 

 

  • amélioration de la performance énergétique du bâtiment, 

  • équipements plus efficaces, 

  • pilotage intelligent des installations,

  • sensibilisation des occupants. 

 

Et bonne nouvelle : il est possible de mutualiser les efforts entre plusieurs sites !

 

Bon à savoir : certaines situations particulières (monuments historiques, coûts excessifs, changements d’activité…) permettent d’aménager les objectifs, à condition de justifier ces demandes.

 

Mais attention, mieux vaut ne pas attendre la dernière minute, car la première échéance approche à grands pas ! Mettre en place un plan d’action dès aujourd’hui, avec une vision claire à court, moyen et long terme, permet d’éviter des choix précipités (et coûteux !). C’est la clé pour avancer sereinement vers les fameux - 40 %…

 

Obligations, étapes et formalités du décret tertiaire

 

Pour assurer le suivi des objectifs, l’État a mis en place la plateforme OPERAT, gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Elle permet aux responsables assujettis de transmettre des informations précises : 

 

  • activité tertiaire, 

  • surfaces concernées, 

  • consommations annuelles par énergie,

  • éventuelles modulations.

 

Depuis 2022, chaque propriétaire ou locataire doit déclarer ces données au plus tard le 30 septembre de chaque année. Cette obligation peut être remplie directement ou confiée à un prestataire privé ou à un gestionnaire de réseau.

 

Par ailleurs, n’oubliez pas que dans cet écosystème, un audit énergétique est souvent la première étape pour comprendre comment et où l’énergie est consommée. Sans données fiables, difficile d’avancer efficacement, n’est-ce pas ? Un suivi rigoureux et des outils de gestion performants facilitent l’identification des écarts et l’ajustement rapide des actions engagées.

 

Décret tertiaire et objectif 2040 : les pièges à éviter

 

Pour avancer sereinement vers 2040, nous vous livrons quelques infos à connaître pour éviter les obstacles ! Il serait vraiment dommage que certains points viennent freiner la réussite de votre projet énergétique… ou le rendre beaucoup plus coûteux qu’il ne devrait l’être.

 

Anticiper dès le montage financier

 

La réussite d’un projet lié au Dispositif Éco Énergie Tertiaire repose aussi sur une vision financière claire. Sous-estimer ou surestimer les dépenses peut fausser tout le plan d’action. Intégrer dès le départ les économies d’énergie futures dans les projections permet de mieux maîtriser votre budget global.

 

Impliquer tous les acteurs dès le départ

 

La technique seule ne suffit pas. N’oubliez jamais que les occupants, les gestionnaires et les responsables techniques jouent un rôle déterminant dans l’efficacité énergétique d’un bâtiment. Les impliquer et les former aux bonnes pratiques vous aide à renforcer l’impact des actions menées. En bref, une coopération bien structurée transforme vos objectifs en résultats concrets !

 

Penser global, pas uniquement équipements

 

Changer des équipements sans repenser la stratégie globale serait une erreur. Isolation, ventilation, éclairage, chauffage… chaque élément compte, n’en négligez aucun ! Nous vous conseillons d’adopter une approche globale, qui associe équipements performants et optimisation de l’enveloppe thermique. À la clé : des gains durables et une consommation vraiment maîtrisée.

 

Prévoir la flexibilité et les technologies de demain

 

Le paysage énergétique évolue vite ! Afin de vous adapter, les systèmes de pilotage intelligent ou de production locale d’énergie (comme le photovoltaïque) sont intéressants. N’hésitez pas à prévoir une infrastructure capable d’intégrer ces innovations. Une opération qui facilitera votre adaptation aux futurs enjeux réglementaires et énergétiques !

 

Décret tertiaire : soigner la gestion administrative

 

La plateforme OPERAT n’est pas qu’une formalité ! Elle est au cœur du suivi réglementaire. Des données mal renseignées ou transmises trop tard peuvent en effet entraîner des sanctions financières. Avec une organisation rigoureuse, vous gardez une vision claire de la trajectoire énergétique de vos bâtiments.

 

À retenir : le dossier technique de modulation doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2026.

 

En anticipant ces points sensibles, vous préparez votre bâtiment à affronter sereinement les échéances de 2040… et à profiter pleinement des bénéfices d’une performance énergétique bien pilotée !

 

Décret tertiaire et objectif — 40 % d’ici 2030, en bref

 

Se préparer au Décret Tertiaire, c’est avant tout poser les bases d’une stratégie durable pour les années à venir. En agissant dès aujourd’hui, vous pouvez éviter des démarches dans l’urgence, tout en transformant une obligation en véritable opportunité.

 

Les 3 points à retenir : 

  • Anticipez le financement et structurez un plan d’action clair.

  • Impliquez tous les acteurs du bâtiment pour optimiser l’efficacité des mesures.

  • Suivez et déclarez chaque année les consommations pour rester conforme.


Mais attention aux sanctions ! En cas de manquement, les mises en demeure s’enchaînent rapidement : publication sur le site de l’État et amendes allant jusqu’à 7 500 €. Mieux vaut agir avant qu’il ne soit trop tard… et faire de cette obligation une chance de moderniser durablement votre patrimoine !

Yann GUDIN

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